UN CHARGE DE CONTENTIEUX PENAL DE L'URBANISME ET DES CONFORMITES (F/H)

Détails de l'offre

Famille de métiers

Urbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique

Grade(s) recherché(s)

Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Technicien
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

Le service précontentieux de l'urbanisme a pour mission principale de prévenir et de gérer les infractions au droit de l'urbanisme. Il veille à l'application des règles en matière de construction, d'aménagement et d'occupation des sols, dans le respect du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) et des réglementations en vigueur.

Rattaché(e) à la Direction de l'Urbanisme, au sein du Département Aménagement et Urbanisme, vous évoluez au sein d'une équipe de 6 personnes sous l'autorité du chef de service précontentieux. Vous assurez le constat et le suivi des infractions pénales au droit de l'urbanisme ainsi que le suivi des chantiers suite aux modifications réalisées. Vous assurez également le contrôle de la conformité des constructions.

ACTIVITÉS

Gestion des contentieux
Vous travaillez en étroite collaboration avec le service des autorisations du droit des sols, notamment dans le cadre des dossiers déposés pour régularisation ainsi qu'avec les services ERP et gestion des eaux pluviales de la Métropole.
Vous assurez le suivi des procédures pénales en lien avec les autorités judiciaires et les partenaires institutionnels (tribunal judiciaire, services de l'État, forces de l'ordre).
Vous veillez à la bonne circulation de l'information relative aux dossiers et en assurez un reporting régulier auprès de votre hiérarchie.

Contrôle des constructions et conformité
Vous réalisez des visites de terrain afin d'analyser la nature des travaux et d'identifier ceux réalisés sans autorisation.
Vous veillez au respect des arrêtés en vigueur, constatez les infractions et en rendez compte à votre hiérarchie. Dans ce cadre, vous rédigez les procès-verbaux ainsi que les arrêtés interruptifs de travaux.
Vous recevez les pétitionnaires dans le cadre de rendez-vous afin d'apporter un appui juridique sur les dossiers du service et répondre aux différentes questions et problématiques.
Vous sollicitez, le cas échéant, des avis techniques et accompagnez les usagers dans les démarches de régularisation des situations d'infraction, tout en assurant la gestion des situations conflictuelles.
Par ailleurs, vous instruisez les dossiers de conformité (DOC, DAACT, délivrance des certificats).
Vous assurez un lien avec les architectes de France, en raison de leur absence lors des visites de conformité, en transmettant un dossier quand cela est nécessaire (photo, rapport...).

PROFIL
· Titulaire d'un diplôme supérieur en droit ou en urbanisme (a minima Bac +3) ;
· Première expérience souhaitée sur un poste similaire ;
· Bonnes connaissances en droit de l'urbanisme et maîtrise des procédures administratives (rédaction d'actes, respect des délais) et contentieuses (procès-verbaux, arrêtés interruptifs de travaux, etc.) ;
· Excellente maîtrise de l'écrit et des outils informatiques ;
· Rigueur, discrétion, esprit d'analyse, organisation et goût pour le travail en équipe ;
· Qualités relationnelles, sens du dialogue et capacité à proposer des solutions adaptées, y compris dans des situations sensibles ;
· Permis B requis.

Engagée en faveur de l'inclusion et de la diversité, et signataire d'une convention avec le FIPHFP, la Ville d'Aix est 'handi-accueillante'.

CONDITIONS D'EMPLOI
Temps de travail : 38h30
Rémunération statutaire + RIFSEEP (GE4) + CIA + Prime « vacances » + 25 CA et 19 RTT + tickets restaurant + prestations sociales, familiales et culturelle.
1 jour de télétravail par semaine selon l'éligibilité des activités et des nécessités de service (à partir de 3 mois d'ancienneté sur le poste).

Localisation du poste : 3 rue Loubet - 13100 Aix-en-Provence

Adressez votre candidature avant le 15/05/2026 (lettre de motivation + CV + dernier arrêté de situation administrative pour les fonctionnaires) un retour sera fait dans un délai d'un mois après cette date.
Le processus de sélection comprendra, a minima, deux étapes d'entretien.
Informations complémentaires :
M Patrick LEFAUCONNIER, Chef de département aménagement urbanisme 04 42 91 96 01
Mme Juliette LEMAN, Gestionnaire RH 04 42 91 93 05

Missions / conditions d'exercice

Gestion des contentieux
Vous travaillez en étroite collaboration avec le service des autorisations du droit des sols, notamment dans le cadre des dossiers déposés pour régularisation ainsi qu'avec les services ERP et gestion des eaux pluviales de la Métropole.
Vous assurez le suivi des procédures pénales en lien avec les autorités judiciaires et les partenaires institutionnels (tribunal judiciaire, services de l'État, forces de l'ordre).
Vous veillez à la bonne circulation de l'information relative aux dossiers et en assurez un reporting régulier auprès de votre hiérarchie.

Contrôle des constructions et conformité
Vous réalisez des visites de terrain afin d'analyser la nature des travaux et d'identifier ceux réalisés sans autorisation.
Vous veillez au respect des arrêtés en vigueur, constatez les infractions et en rendez compte à votre hiérarchie. Dans ce cadre, vous rédigez les procès-verbaux ainsi que les arrêtés interruptifs de travaux.
Vous recevez les pétitionnaires dans le cadre de rendez-vous afin d'apporter un appui juridique sur les dossiers du service et répondre aux différentes questions et problématiques.
Vous sollicitez, le cas échéant, des avis techniques et accompagnez les usagers dans les démarches de régularisation des situations d'infraction, tout en assurant la gestion des situations conflictuelles.
Par ailleurs, vous instruisez les dossiers de conformité (DOC, DAACT, délivrance des certificats).
Vous assurez un lien avec les architectes de France, en raison de leur absence lors des visites de conformité, en transmettant un dossier quand cela est nécessaire (photo, rapport...).

Profils recherchés

PROFIL
· Titulaire d'un diplôme supérieur en droit ou en urbanisme (a minima Bac +3) ;
· Première expérience souhaitée sur un poste similaire ;
· Bonnes connaissances en droit de l'urbanisme et maîtrise des procédures administratives (rédaction d'actes, respect des délais) et contentieuses (procès-verbaux, arrêtés interruptifs de travaux, etc.) ;
· Excellente maîtrise de l'écrit et des outils informatiques ;
· Rigueur, discrétion, esprit d'analyse, organisation et goût pour le travail en équipe ;
· Qualités relationnelles, sens du dialogue et capacité à proposer des solutions adaptées, y compris dans des situations sensibles ;
· Permis B requis.

Engagée en faveur de l'inclusion et de la diversité, et signataire d'une convention avec le FIPHFP, la Ville d'Aix est "handi-accueillante".

CONDITIONS D'EMPLOI
Temps de travail : 38h30
Rémunération statutaire + RIFSEEP (GE4) + CIA + Prime « vacances » + 25 CA et 19 RTT + tickets restaurant + prestations sociales, familiales et culturelle.
1 jour de télétravail par semaine selon l'éligibilité des activités et des nécessités de service (à partir de 3 mois d'ancienneté sur le poste).

Localisation du poste : 3 rue Loubet - 13100 Aix-en-Provence

Adressez votre candidature avant le 15/05/2026 (lettre de motivation + CV + dernier arrêté de situation administrative pour les fonctionnaires) un retour sera fait dans un délai d'un mois après cette date.
Le processus de sélection comprendra, a minima, deux étapes d'entretien.
Informations complémentaires :
M Patrick LEFAUCONNIER, Chef de département aménagement urbanisme 04 42 91 96 01
Mme Juliette LEMAN, Gestionnaire RH 04 42 91 93 05